Texte d'Éclaircissement sur la Protection des Données Personnelles
Ce texte d’éclaircissement a été préparé par Parget Makina en tant que responsable du traitement des données dans le cadre du Communiqué sur les Procédures et les Principes à Suivre pour S’acquitter de l’Obligation d’Information, conformément à l’article 10 de la Loi n° 6698 sur la Protection des Données Personnelles (« Loi »).
Responsable du Traitement
Les données personnelles sont traitées dans les catégories d’Employés, Candidats à l’Emploi, Propriétaires, Stagiaires, Employés de Fournisseurs, Responsables de Fournisseurs, Personnes Recevant des Produits ou Services, et Visiteurs, dans les catégories notifiées au système VERBIS, en tenant compte des enjeux de confidentialité. Conformément à la Loi, le champ de traitement par Parget Makina en tant que responsable du traitement est expliqué dans ce texte d’éclaircissement (« Texte d’Éclaircissement »).
Quelle est la Méthode de Collecte et la Base Légale des Données Personnelles ?
Les données personnelles, y compris les informations de santé, sont obtenues de la personne concernée, à partir des systèmes pouvant détecter la localisation, et de l'autorité de l’entreprise dans laquelle les employés du fournisseur travaillent, de manière totalement ou partiellement automatisée ou non automatisée, à condition qu’elles fassent partie d’un système d’enregistrement de données.
Les données personnelles peuvent être traitées conformément aux principes fondamentaux stipulés par la Loi, dans le cadre des conditions et finalités de traitement des données personnelles prévues aux articles 5 et 6 de la Loi, avec les personnes physiques et morales spécifiées dans ce Texte d’Éclaircissement, dans le pays et à l’étranger aux fins suivantes ; et peuvent être transférées.
Dans Quels Cas le Responsable du Traitement Peut-il Traiter des Données Personnelles sans Consentement Explicite conformément à la Loi ?
Conformément à l’article 5 de la Loi, Parget Makina peut traiter les données personnelles reçues conformément à la loi sans demander de consentement explicite dans les cas suivants :
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Lorsqu’il est expressément prévu par la loi,
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Si la Personne Concernée ne peut exprimer son consentement en raison d’une impossibilité réelle, ou si le consentement n’est pas juridiquement valable, il est nécessaire de traiter les données pour protéger la vie ou l’intégrité physique de la personne concernée ou d’autrui,
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Il est nécessaire de traiter les données personnelles des parties au contrat, à condition qu’elles soient directement liées à l’établissement ou à l’exécution d’un contrat conclu entre Parget Makina et la personne concernée,
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Il est obligatoire pour Parget Makina de remplir une obligation légale,
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Les données personnelles ont été rendues publiques par la personne concernée,
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Le traitement des données est obligatoire pour l’établissement, l’exercice ou la défense d’un droit,
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Le traitement des données est nécessaire aux intérêts légitimes de Parget Makina, à condition que cela ne porte pas atteinte aux droits et libertés fondamentaux.
En outre, conformément à l’article 6 de la Loi, Parget Makina peut traiter des données personnelles sensibles reçues conformément à la loi sans consentement explicite dans les cas suivants :
Les données relatives à la race, l’origine ethnique, les opinions politiques, les convictions philosophiques, la religion, la secte ou autres croyances, l’habillement, l’adhésion à des associations, fondations ou syndicats, la santé, la vie sexuelle, les condamnations pénales et mesures de sûreté, ainsi que les données biométriques et génétiques, sont considérées comme des données personnelles sensibles.
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Les données personnelles sensibles autres que celles relatives à la santé et à la vie sexuelle de la personne concernée, si cela est prescrit par la loi,
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Les données personnelles relatives à la santé et à la vie sexuelle de la personne concernée ne peuvent être traitées que par des personnes ou institutions soumises à une obligation de confidentialité, uniquement à des fins de protection de la santé publique, de médecine préventive, de diagnostic médical, de services de traitement et de soins, de planification et de gestion des services de santé et de leur financement.
Quelles sont les Finalités du Traitement des Données Personnelles ?
Les données personnelles peuvent être traitées par Parget Makina et d’autres personnes physiques et/ou morales mentionnées à l’article V pour les finalités suivantes :
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Exécution des processus de candidature des candidats et des stages
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Respect des obligations d’emploi et légales des employés
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Exécution des processus d’avantages pour les employés
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Exécution des activités de formation
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Gestion des autorisations d’accès
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Exécution des activités en conformité avec la législation
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Gestion des finances et de la comptabilité
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Sécurité des lieux physiques
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Gestion des processus d’affectation
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Suivi et exécution des affaires juridiques
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Exécution des activités de communication
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Planification des processus RH
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Exécution / supervision des activités commerciales
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Exécution des activités de santé et sécurité au travail
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Exécution des processus d’approvisionnement en services
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Gestion des services d’assistance après-vente
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Exécution des processus de vente de services
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Exécution des processus d’évaluation de performance
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Exécution des processus contractuels
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Gestion de la politique salariale
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Transmission d’informations aux personnes, institutions et organisations autorisées
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Création et suivi des registres de visiteurs
À Qui les Données Personnelles Sont-elles Transférées et à Quelles Fins ?
Les données personnelles collectées peuvent être transférées aux institutions et organisations publiques légalement autorisées, aux personnes physiques ou morales de droit privé, aux entreprises/organisations partenaires de Parget Makina, à ses fournisseurs et prestataires de services, conformément aux principes de base stipulés par la Loi et aux conditions de transfert des données personnelles prévues aux articles 8 et 9 de la Loi, et aux fins suivantes :
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Suivi et exécution des affaires juridiques
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Obtention d’autorisations et gestion des affectations pour le personnel sur le terrain
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Notification de l’activation de l’abonnement et paiement des factures
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Sécurité des lieux physiques
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Transmission d’informations aux personnes, institutions et organisations autorisées
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Fourniture de lignes téléphoniques
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Accès aux logiciels des partenaires commerciaux
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Réponse aux demandes d’entrée d’appel d’offres
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Respect des obligations légales
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Réalisation des déclarations à la Sécurité Sociale
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Impression de cartes
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Ouverture de comptes utilisateurs d’entreprise
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Paiement des salaires des employés
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Exécution des processus contractuels
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Suivi de la présence des stagiaires
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Création d’e-prescription après diagnostic
Par Parget Makina ; les données personnelles peuvent être transférées vers les pays étrangers déclarés comme disposant d’une protection adéquate par le Conseil de Protection des Données Personnelles (« Pays Étranger avec Protection Adéquate ») ou, en l’absence de protection adéquate, vers des pays dans lesquels les responsables du traitement en Turquie et dans le pays étranger concerné s’engagent à une protection adéquate par écrit et avec l’autorisation du Conseil de la KVK (« Pays Étranger avec Responsable Garantissant une Protection Adéquate »).
Quels sont les Droits du Titulaire des Données Personnelles ?
Dans le cadre de l’article 11 de la Loi, le titulaire des données personnelles peut toujours s’adresser au responsable du traitement et :
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Savoir si les données personnelles sont traitées ou non,
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Si les données ont été traitées, demander des informations à ce sujet,
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Connaître la finalité du traitement et si les données sont utilisées conformément à cette finalité,
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Connaître les tiers auxquels les données ont été transférées dans le pays ou à l’étranger,
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Demander la rectification des données en cas de traitement incomplet ou incorrect,
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Demander la suppression ou la destruction des données si les raisons justifiant leur traitement ont disparu, à évaluer selon les principes de finalité, durée et légitimité,
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Demander la notification des opérations de rectification, suppression ou destruction aux tiers auxquels les données ont été transférées,
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S’opposer à une décision défavorable prise à son encontre par des systèmes automatisés,
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Demander réparation en cas de dommage dû à un traitement illégal des données.
Comment le Titulaire des Données Personnelles Peut-il Exercer Ses Droits ?
Conformément à l’article 11 de la Loi, le titulaire des données personnelles doit remplir entièrement le formulaire de demande et le soumettre à Parget Makina par les canaux spécifiés dans ledit formulaire pour exercer les droits susmentionnés.
Combien de Temps les Données Personnelles Seront-elles Traitées ?
Conformément à la Loi, lorsque les données personnelles traitées pour les finalités indiquées dans ce Texte d’Éclaircissement ne sont plus nécessaires, conformément à l’article 7 de la Loi et/ou à l’expiration du délai de prescription selon la législation, Parget Makina procédera à leur suppression, destruction ou anonymisation et cessera de les utiliser. Selon la nature de la demande, celle-ci sera traitée gratuitement dans les plus brefs délais et au plus tard dans les trente (30) jours. Toutefois, si l’opération implique un coût supplémentaire, Parget Makina se réserve le droit de facturer les frais selon le tarif fixé par le Conseil de la Protection des Données Personnelles.